Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 50 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de l’Association des propriétaires de boisés de la Beauce

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sous réserve de prescription au contraire dans la Loi, l’Association peut refuser l’accès aux procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration et du conseil exécutif et des comités formés par le conseil d’administration ainsi qu’à tout document ayant trait à ses opérations financières ou commerciales courantes.
Décision 5537, a. 7; Décision 8440, a. 2.
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